Faculté des sciences juridiques,
politiques et sociales (FSJPS)

Institut
d'Etudes Judiciaires

Préparation à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats

Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Barreaux, les candidats doivent être titulaires d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (Maîtrise en droit (master) ou diplômes admis en équivalence de la Maîtrise en droit (master) - arrêté du 7 août 1995).

Pour se présenter à l’examen d’entrée, l'inscription administrative à l’I.E.J est obligatoire. Les candidats doivent poser leur candidature en ligne.

Les épreuves d’admissibilité de l’examen d’accès au CRFPA sont au nombre de 4 :

- Une note de synthèse, rédigée en 5 heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde contemporain. Cette épreuve est assortie d’un coefficient de 3

- Une épreuve en droit des Obligations, rédigée en 3 heures. Cette épreuve est assortie d’un coefficient de 2. Le droit des Obligation regroupe : les contrats et autres sources des obligations, les responsabilité civile, le régime général de l’obligation, les preuves.

- Une épreuve assortie d’un coefficient 2 et rédigée en trois heures destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou consultations, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription dans l’une des matières suivantes :

1.droit civil : Biens, Famille, Régimes matrimoniaux, Contrats spéciaux, Sûretés

2.droit des affaires : Commerçants et Sociétés Commerciales, Fonds de commerce, Opérations bancaires, Droit des procédures collectives

3.droit social : Droit du travail, Droit de la protection sociale : régime général, Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne

4.droit pénal : Droit pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires

5.droit administratif : Droit administratif général, Droit administratif spécial

6.droit international et européen : Droit International privé, Droit du commerce international, Droit de l’Union européenne

7.droit fiscal :les sources du droit fiscal, l’imposition du résultat des entreprises, l’imposition du chiffre d’affaire de l’entreprise, l’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques, contrôle et contentieux fiscal

- Une épreuve de procédure, rédigée en 2 heures et assortie d’un coefficient 2, portant en fonction du choix de l’épreuve précitée sur l’une des matières suivantes :

procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : Procédure civile, Modes amiables de résolution des différends, Arbitrage, Procédures civiles d’exécution

procédure pénale : Procédure pénale, Droit de l’exécution des peines

procédure administrative et modes amiables de résolution des différends : procédure administrative contentieuse, Modes amiables de résolution des différends


Epreuve écrite de procédure


Candidats concernés selon leur choix de l'épreuve de droit


Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends


Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social


Procédure pénale


Candidats ayant choisi la matière droit pénal


Procédure administrative contentieuse


Candidats ayant choisi la matière droit administratif


Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse


Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

Les épreuves d’admission sont au nombre de 2 :

- Un exposé de 15 minutes après une préparation d’une heure suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux ; il s’agit d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale. La note est affectée d’un coefficient 4. Cette épreuve est publique.

- Une interrogation en langue avec une note affectée d’un coefficient 1.

Pour le CRFPA, la préparation se déroule de décembre à fin juin pour des épreuves qui démarrent début septembre. Une journée de prérentrée est organisée courant novembre.

Les connaissances juridiques requises par le programme de l’examen ont été acquises par les candidats au cours de leur cursus. Leur révision est indispensable et nécessite la fréquentation de la préparation proposée par l’IEJ. Les candidats peuvent en outre suivre les cours dispensés dans le cursus général de la Faculté.

La préparation est axée autour de six éléments :
- des entraînements aux différentes épreuves écrites d’admissibilité
- une formation à la technique du grand oral d’admission
- une préparation aux épreuves de langue
- des conférences d’approfondissement de la culture générale
- des conférences d’actualisation dans les différentes matières juridiques

Les entraînements aux épreuves d’admissibilité
Ces entraînement poursuivent un double but :
- la formation à la méthodologie des épreuves
- l’actualisation des connaissances
Ils ont lieu sous la directions d’intervenants variés : avocats ou enseignants.

L’entraînement consiste en une épreuve dans les conditions d’examen. La semaine suivante, l’intervenant propose une correction, expose l’intérêt du sujet qu’il a retenu et répond aux questions des candidats.

La formation à la technique du grand oral est assurée par des intervenants avocats,enseignants et magistrats.

La préparation aux épreuves de langue
Une préparation aux épreuves de langue est proposée en anglais, en allemand et en espagnol. Elle prépare directement à l’épreuve de l’examen.

Les conférences d’approfondissement de la culture générale
Ces conférences de deux ou trois heures sont organisées régulièrement sur des sujets variés et avec des intervenants spécialistes.

Les conférences d’actualisation dans les matières juridiques
La mise en évidence des thèmes d’actualité ayant lieu pour les matières d’admissibilité dans le cadre des entraînements correspondants (infra), c’est essentiellement dans les matières d’admission que sont prévues des conférences d’actualisation.

Par ailleurs, des listes bibliographiques en matière de culture générale et de droits et libertés fondamentaux sont disponibles à l’IEJ.

La campagne de candidature pour l'année universitaire 2024 - 2025 se déroulera selon le calendrier suivant :

Préparation à l'examen d'accès au CRFPA

 Du   03/06/2024  au  8/07/2024   -    Campagne 1

   Du  02/09/2024  au  31/12/2024   -   Campagne 2



 

Les candidatures se font en ligne à l'adresse suivante

https://ecandidat.univ-lille.fr/

Inscriptions

A partir du moment où votre voeux sur e-candidat a été définitivement accepté par vos soins, vous pouvez faire votre inscription administrative en ligne sur : https://inscriptions.univ-lille.fr Les étudiants ayant finalisé leur inscription administrative pourront procéder directement à leur inscription pédagogique ( choix des matières)  en ligne en vous connectant directement sur votre ENT.

Informations pratiques

L'emploi du temps disponible après connexion à l'adresse suivante :
http://ent.univ-lille.fr


L'emploi du temps est également affiché en face du secrétariat du bâtiment A au 2ème étage ( A.2-14 ).