Préparation au Concours d'accès à l'Ecole Nationale de la Magistrature

L’inscription au concours se fait directement auprès de l’ENM. Les dossiers sont à retirer par les candidats personnellement au cours du premier trimestre de l’année du concours auprès de Monsieur le Procureur de la République près le TGI de leur domicile. L’inscription au concours est complètement indépendante d’une éventuelle inscription à la préparation proposée par l’IEJ.

A. Les conditions de diplôme ou d'expérience

Les conditions de diplôme ou d'expérience pour présenter les épreuves des concours d'accès sont les suivantes :

Premier concours : un diplôme de niveau Bac+4 ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou certificat attestant de la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.

Deuxième concours : justifier de quatre années de service public.

Troisième concours : justifier de huit années d'activité professionnelle dans le domaine privé, d'un mandat d'élu local, ou de l'exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel.

B. Les conditions d'âge

- Premier concours : candidat âgé de moins de 31 ans
- Deuxième concours : candidat ayant moins de 48 ans et 5 mois
- Troisième concours : candidat ayant moins de 40 ans
- Recrutement sur titre : candidats âgés de 31 ans au moins et 40 ans au plus.

La possibilité de présenter le premier concours d'accès étant autorisée jusqu'à 31 ans, cet âge constitue l'âge minimal pour présenter un dossier de recrutement sur titre (article 18-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958).

C. Le nombre de présentations

La règle limite à trois fois la possibilité de présenter chaque concours d'accès.

Ainsi, un candidat ayant échoué à trois reprises au premier pourra présenter plusieurs années après le deuxième concours ou le troisième concours d'accès après avoir acquis une expérience professionnelle.

Pour plus de renseignements, voir le site de l’E.N.M. : http://www.enm.justice.fr/

Les épreuves d’admissibilité du premier concours d’accès

1/ Connaissance et compréhension du monde contemporain

Durée : Cinq heures

Modalités : Dissertation

Rédiger une dissertation portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles.

Coefficient : 5

2/ Droit civil ou procédure civile

Modalités :

Une dissertation de cinq heures ; coefficient : 3

Un cas pratique de deux heures ; coefficient : 1

La dissertation peut ainsi porter sur une question de droit civil, une question de procédure civile ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit civil et la procédure civile. Il en est de même pour le cas pratique.

3/ Droit pénal (général et spécial) ou procédure pénale

Modalités :

Une dissertation de cinq heures ; coefficient : 3

Un cas pratique de deux heures ; coefficient : 1

La dissertation peut ainsi porter sur une question de droit pénal, une question de procédure pénale ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit pénale et la procédure pénal. Il en est de même pour le cas pratique.

4/ Organisation de l’Etat, organisation de la justice, libertés publiques et droit public

Durée : deux heures

Modalités : Questions appelant des réponses courtes (il ne s’agit donc pas d’une épreuve de Questions à Choix Multiples)

Coefficient : 2

Les épreuves d’admission du premier concours d’accès

1/ Note de synthèse

Durée : Cinq heures

Modalités : Sur la base d’un dossier documentaire, rédigez une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative.

Coefficient : 4

2/ Langue vivante obligatoire

Durée : Trente minutes

Modalités : Entretien avec deux examinateurs

Le candidat dispose de 15 minutes pour étudier un texte (de 400 mots environ). Pendant un entretien de 15 minutes il est ensuite invité à faire un compte rendu oral du contenu du texte (sans traduction) et à développer un thème (point de l’article, autre thème en lien avec l’article ou thème général)

Coefficient : 3

3/ Langue vivante facultative (Allemand, Espagnol, Italien, Arabe littéral)

Durée : Trente minutes

Modalités : Entretien avec deux examinateurs

Le candidat dispose de quinze minutes pour étudier un texte de presse (de quatre cent mots environ) dans la langue choisie. Pendant un entretien de quinze minutes il est ensuite invité à faire un compte rendu oral du contenu du texte (sans traduction) et à développer un thème (point de l’article, autre thème en lien avec l’article ou thème général)

Coefficient : 2 (les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée est supérieure à la moyenne, dans la limite de cinq points)

4/ Droit européen et droit international privé

Durée : Vingt-cinq minutes (Dix minutes d’exposé sur une question tirée au sort après cinq minutes de préparation + dix minutes de questions diverses portant sur le reste du programme)

Modalités : Entretien avec deux examinateurs

Coefficient : 4

5/ Droit social et droit commercial

Durée : Vingt-cinq minutes (Dix minutes d’exposé sur une question tirée au sort après cinq minutes de préparation +dix minutes de questions diverses portant sur le reste du programme)

Modalités : Entretien avec deux examinateurs

Coefficient : 4

6/ Epreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury

Modalités : Cette épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d’une appréciation des compétences fondamentales attendues d’un futur magistrat, autres que celles faisant appel à des connaissances (en particulier d’ordre juridique). Elle se décompose en deux phases successives conduites par l’ensemble des examinateurs de cette épreuve dans une même unité de temps (idéalement durant la même journée). Il en résulte une note unique pouvant revêtir un caractère éliminatoire.

Durée : Soixante-dix minutes

Coefficient : 6 (une note inférieure à 5 / 20 est éliminatoire)

Les épreuves des deuxièmes et troisièmes concours :

Les épreuves d’admissibilité

Les deuxième et troisième concours doivent permettent de recruter des candidats ayant déjà une expérience professionnelle de nature à enrichir le corps judiciaire. Il convient donc à ce titre d’envisager d’adapter les épreuves à leur profil tout en s’assurant de leurs qualités de juriste notamment.

Aussi les modalités de déroulement des deux dissertations juridiques de cinq heures en droit civil et en droit pénal sont adaptées en ce que le sujet de la dissertation est accompagné d’un dossier documentaire s’y rapportant.

Les épreuves d’admission

Ces épreuves sont identiques à celles du 1° concours d’accès à l’exception du contenu de l’entretien avec le jury. Cet entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

En dehors de ces particularités, les modalités, les durées et les coefficients des épreuves d’admissibilité et d’admission sont les mêmes que pour le premier concours.

EPREUVES	CAPACITES FONDAMENTALES DU MAGISTRAT	QUALITES RECHERCHEES CHEZ LE CANDIDAT
Connaissances et compréhension du monde contemporain	Capaité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à prendre une décision inscrite dans son contexte Capacité à motiver, formaiser et expliquer une décision	Connaissance de la société française et du contexte d'intervention du magistrat Capacité à analyser et à raisonner de manière cohérente Capacité à démontrer, à argumenter avec rigueur et objectivité Capacité à maîtriser la langue française Qualités rédactionnelles
Droit civil ou procédure civile	Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision fondée en droit	Connaissances juridiques Capacité de mise en oeuvre Qualité d'analyse Capacité à maîtriser la langue française Qualités rédactionnelles
Droit pénal ou procédure pénale	Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision fondée en droit	Connaissances juridiques Capacité de mise en oeuvre Qualité d'analyse Capacité à maîtriser la langue française Qualités rédactionnelles
Organisation de l'Etat, de la justice, libertés publiqueset droit public	Capacité à prendre une décision fondée en droit Capacité à s'inscrire dans l'environnement institutionnel national	Connaissances juridiques Qualité d'analyse Capacité à maîtriser la langue française Qualités rédactionnelles
Note de synthèse	Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossiers Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision Capcité à prendre en compte l'environnement institutionnel national et international	Capacité à rendre clair des éléments complexes Capacité à la hierarchisation des informations Capacité à synthétiser capacité à prendre une décision, proposer une solution, une option ou une orientation Capacité à maîtriser la langue française Qualités rédactionnelles
Mise en situation et entretien avec le jury	Capacité d'adaptation Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossiers Capacité à la relation, à l'écoute et à l'échange Capacité à susciter un accord et à concilier Capacité à prendre une décision, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens Capacité à expliquer une décision Capacité à travailler en équipe	Capacité à maîtriser la langue française Qualité de l'expression orale Capacité à prendre une décision, proposer une solution; une option ou une orientation
Droit européen et droit international privé	Capacité à prendre une décision fondée en droit Capacité à s'inscrire dans l'environnement institutionnel international	Connaissances juridiques Qualité de l'expression orale
Droit social et droit commercial	Capacité à prendre une décision fondée en droit	Connaissances juridiques Qualité de l'expression orale
Langues vivantes	Capacité à prendre en compte l'environnement institutionnel international	Capacité à utiliser à l'oral une langue étrangère

5. Les coéfficients :

EPREUVES D'ADMISSIBILITE	COEFFICIENTS
Connaissance et compréhension du monde contemporain	5
Dissertation droit civil ou procédure civile	3
Cas pratique droit civil ou procédure civile	1
Dissertation droit pénal ou procédure pénale	3
Cas pratique droit pénal ou procédure pénale	1
Organisation de l'Etat, de la hustice, libertés publiques et droit public	2
TOTAL	15

EPREUVES D'ADMISSION	COEFFICIENTS
Mise en situation et entretien avec le jury	6
Note de synthèse	4
Droit européen et droit international privé	4
Droit social et droit commercial	4
Langue vivante obligatoire	3
Langue vivante facultative	2
TOTAL	21

L'arrêté du 05/08/1987 relatif aux bourses de service public est abrogé.

Des "allocations pour la diversité dans la fonction publique" remplacent ce dispositif - arrêté du 5 juillet 2007.

Extrait de l'arrêté :
Article 3 : "Les allocations sont attribuées en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures........"

Pour la Magistrature, la préparation se déroule de novembre à mai.

Les connaissances juridiques requises par le programme de l’examen ont été acquises par les candidats au cours de leur cursus. Leur révision est indispensable et nécessite la fréquentation de la préparation proposée par l’IEJ. Les candidats peuvent en outre suivre les cours dispensés dans le cursus général de la Faculté.

Les candidats auront également à cœur de rafraîchir des connaissances générales en matière de littérature, d’histoire, de philosophie. A cet égard et dans un premier temps, il peut être utile de parcourir des ouvrages prévus dans ces matières pour l’enseignement secondaire.
Enfin, la lecture quotidienne de la presse et la constitution de dossiers de presse est également indispensable à la préparation d’un concours où la connaissance critique des grands événements sociaux est particulièrement mise en valeur.

La campagne de candidature pour l'année universitaire 2024- 2025 se déroulera selon le calendrier suivant :

Préparation au concours d'entrée à l'ENM

du 03/06/2024 au 08/07/2024 pour la CAMPAGNE 1

Les candidatures se font en ligne à l'adresse suivante

https://ecandidat.univ-lille.fr/